En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 octobre 2000 ;
Avenant no 31 du 27 octobre 2000 à l'annexe 1 de la convention collective nationale ;
Avenant no 19 du 27 octobre 2000 à l'annexe 1 bis de la convention collective nationale ;
Avenant no 4 du 27 octobre 2000 à l'annexe 1 ter de la convention collective nationale.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord du 27 octobre 2000 : rémunérations conventionnelles ;
Avenant no 31 : ressource annuelle minimale ;
Avenant no 19 : ressource annuelle minimale ;
Avenant no 4 : prime d'ancienneté.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.